Ce guide vous explique comment modifier le représentant légal (administrateur du compte) de votre compte d'entreprise. Le nouveau représentant légal ou une autre personne habilitée (par exemple, un secrétaire général) peut en faire la demande. Avant de demander ce changement, assurez-vous que la vérification du titulaire du compte est terminée.
Qui peut demander ce changement
Cette procédure n'est disponible que pour les comptes d'entreprise. Elle s'applique aux types de personnes morales suivants :
- Sociétés
- Associations
- Syndicats de copropriétaires
- Autres personnes morales
Cette procédure n'est pas disponible pour les comptes d'indépendants.
Déroulement de la procédure
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Soumettez une demande de support. Dans votre demande de support, demandez à l'équipe support d'initier un changement de représentant légal. Elle vous enverra un lien sécurisé vers un formulaire.
Vous pouvez rouvrir ce lien sécurisé à tout moment pour vérifier l'état de votre demande.
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Remplissez le formulaire. Soumettez le formulaire sous 7 jours (le lien expire ensuite).
- Si le lien expire, demandez-en un nouveau et recommencez depuis le début. Le formulaire n'enregistre pas votre progression : les informations déjà saisies ne seront plus accessibles.
- Téléversez les pièces justificatives. Les documents à fournir dépendent de votre type de personne morale et de votre situation.
- Soumettez le formulaire et attendez l'examen. Une fois tous les champs remplis et tous les documents téléversés, soumettez le formulaire pour examen. L'équipe de vérification étudiera votre demande.
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Répondez aux questions complémentaires si besoin. L'équipe de vérification peut vous contacter pour obtenir des informations ou documents supplémentaires.
Si des documents supplémentaires sont nécessaires, vous recevrez un lien distinct pour les téléverser. Ce lien est différent du lien sécurisé initial du formulaire.
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Acceptez l'invitation et vérifiez votre identité (si nécessaire). Après validation, le nouveau représentant légal peut recevoir une invitation par e-mail pour l'ensemble des comptes de l'entreprise.
- S'il n'a pas encore accès au compte, il doit accepter l'invitation et vérifier son identité.
- S'il a déjà accès, cette étape est ignorée.
- Recevez la confirmation. Une fois que le nouveau représentant légal a vérifié son identité, le changement est officiel. Vous recevrez un e-mail de confirmation.
Ce que vous devrez peut-être fournir
Sociétés
Selon votre situation, vous devrez peut-être fournir :
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Justificatif d'immatriculation : un justificatif officiel d'immatriculation (EN) émis par le registre du commerce local.
- Sociétés françaises : le justificatif d'immatriculation est téléchargé automatiquement depuis le registre officiel. Vous n'avez pas besoin de le téléverser vous-même.
- Justificatif d'identité : le justificatif d'identité du représentant légal, sauf si le nouvel administrateur est lui-même le représentant légal, auquel cas il vérifiera son identité ultérieurement.
- Procuration : requise si le nouvel administrateur n'est pas le représentant légal de la société.
Associations et syndicats de copropriétaires
En plus des documents listés pour les sociétés, vous devrez peut-être fournir :
- Procès-verbal d'assemblée générale : si une assemblée générale a nommé le nouveau représentant légal.
- Décision de nomination : si une décision du conseil d'administration a nommé le nouveau représentant légal.
Détails importants
- Vous ne pouvez avoir qu'une seule demande active à la fois.
- Si nous acceptons votre demande, le changement s'applique à tous les comptes du même titulaire.
- Si nous refusons votre demande, nous n'apporterons aucune modification à vos comptes.
Besoin d'aide ?
Si votre demande de modification du représentant légal de votre compte d'entreprise est refusée ou si vous avez des questions, soumettez une demande de support.