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Discrimination à l’IBAN

  • Mise à jour

International Bank Account Number (IBAN) La discrimination fondée sur le numéro de compte bancaire international (IBAN) se produit lorsque les entreprises n'acceptent pas ou ne reconnaissent pas votre IBAN, ce qui vous empêche d'envoyer ou de recevoir des virements SEPA et des prélèvements automatiques SEPA.

La discrimination à l'IBAN peut se produire des manières suivantes :

Type de discrimination Explication Exemples
Discrimination par pays Une entreprise rejette votre IBAN parce que votre compte de paiement est établi dans un autre pays, ce qui se traduit par un code pays ou une longueur différente.
  • Un opérateur mobile aux Pays-Bas peut n'accepter que les prélèvements automatiques effectués à partir d'IBAN commençant par NL, ce qui empêche les transactions en provenance d'autres pays.

  • Une compagnie d'assurance peut exiger un IBAN de 18 caractères, la longueur standard des IBAN néerlandais, excluant alors les IBAN plus courts ou plus longs des autres États membres.
Discrimination par banque Une entreprise ne reconnaît pas la validité de votre fournisseur de compte de paiement. Vous avez mis en place une domiciliation auprès de votre fournisseur d'accès à Internet. Vous vous attendez à ce que votre compte soit débité tous les mois. Au lieu de cela, vous recevez régulièrement des rappels pour des factures impayées, sans aucune explication.

Refuser un IBAN en raison de son pays d’origine est illégal en vertu de l'article 9 du règlement SEPA sur l'accessibilité des paiements, qui stipule qu'un prestataire de services d'un État membre du SEPA doit accepter les prélèvements provenant d'un autre État membre, ce qui renforce votre droit d'effectuer des paiements dans toute l'Union européenne.

Cet article décrit les étapes à suivre pour signaler une discrimination à l'IBAN.

Signaler une discrimination à l’IBAN

Pour signaler une discrimination à l’IBAN, vous devez procéder comme suit :

  1. Déposer une plainte auprès de l'entreprise : écrivez une plainte formelle au commerçant en expliquant votre situation et en demandant l'autorisation de vos données d’IBAN.
  2. Contacter l'assistance Swan : envoyez une demande au support Swan, en fournissant des détails sur la situation.

    Conseil

    Incluez des preuves de la discrimination, telles que :

    • Capture d'écran ou enregistrement vidéo du message d'erreur apparaissant lors de la saisie de votre IBAN.
    • Preuves spécifiques, telles que les conditions générales du commerçant mentionnant une exigence discriminatoire.

Modèle de réclamation pour discrimination à l’IBAN

Vous pouvez suivre ce modèle pour rédiger votre réclamation :

Objet : Demande d'autorisation de transactions SEPA

Madame, Monsieur,

J'ai rencontré un problème avec [décrire la transaction spécifique] en utilisant mon compte auprès de [mentionner le nom du fournisseur de compte de paiement] et un IBAN de [indiquer le nom du pays].

Ce refus est contraire à l'article 9 du règlement SEPA sur l'accessibilité des paiements, qui interdit toute discrimination fondée sur le pays d'origine de l'IBAN.

Les détails de mon compte sont les suivants :

- IBAN SEPA : [insérer votre IBAN]
- Nom du titulaire du compte : [insérer le nom associé à votre compte]

Merci de mettre à jour votre système pour permettre les prélèvements et les virements à partir de mon IBAN.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,

[Votre nom]

 

Si vous avez d'autres questions, envoyez une demande au support Swan.