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🇫🇷 Preuve d'enregistrement pour les entreprises françaises

  • Mise à jour

Dans la mesure du possible, Swan récupère les documents requis de manière autonome.

S'il n'est pas possible pour Swan de récupérer un document, la liste ci-dessous détaille les documents pouvant être demandés pour ouvrir un compte pour une entreprise enregistrée en 🇫🇷 France.

Les documents doivent avoir été délivrés au cours des trois derniers mois et être rédigés en alphabet latin. Ils doivent être complets, exacts et conformes à la législation.

Entité légale Preuve d'enregistrement Statuts de l’entreprise Autres documents
Société anonyme

Société à responsabilité limitée

Société civile professionnelle

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Société par actions simplifiée

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Société en nom collectif

Société en commandite par actions

Société en commandite simple		 Certificat d'incorporation Kbis* ✓ Obligatoire si demandé par Swan Déclaration des UBO* (collectée par Swan)
Entrepreneur individuel L'un des documents suivants constituera la preuve de l'enregistrement:
  • Document d'enregistrement INSEE*
  • Document attestant de l'inscription à la Chambre de commerce (pour les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale)
  • Document attestant de l'inscription au registre des métiers (pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale)
 ☒ Non requis Premier virement à partir d'un compte bancaire en Europe ou dans l'EEE* au nom du client
Professions libérales Document d'enregistrement INSEE* ☒ Non requis Inscription à l'URSSAF*
Associations Extrait du JOAFE* ✓ Obligatoire si demandé par Swan Aucun
Syndic de copropriété Certificat d'incorporation Kbis* ✓Obligatoire
  • Déclaration UBO* (collectée par Swan)
  • Document d'identité UBO
  • Pièce d'identité du représentant légal
  • Carte professionnelle
  • Garantie financière
  • Assurance responsabilité civile professionnelle
Syndicat de copropriété Preuve d'enregistrement dans le registre de l'ANAH* ☒ Non requis Copie du procès-verbal de l'assemblée générale lors de laquelle le syndicat a été désigné

∗ Acronymes :

  • Kbis : Extrait K pour une entreprise qui sert de carte d'identité a votre entreprise
  • UBO :  Ultimate Beneficial Owner (Bénéficiaire effectif ultime)
  • INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques
    • (Anglais : French National Institute of Statistics and Economic Studies)
  • URSSAF : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
    • (Anglais : Organizations for the Collection of Social Security and Family Benefit Contributions)
  • EEE : Espace Économique Européen
  • JOAFE : Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
    • (Anglais : Official Journal of Associations & Corporate Foundations)
  • ANAH : Agence Nationale de l'Habitat
    • (Anglais : National Housing Agency)