🇫🇷 Preuve d'enregistrement pour les entreprises françaises
Mise à jour
Dans la mesure du possible, Swan récupère de façon autonome les documents requis. Si cela n’est pas possible, Swan peut demander les documents listés sur cette page pour ouvrir un compte au nom de votre société immatriculée en 🇫🇷 France.
Les documents marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires. Tous les autres peuvent être demandés au cas par cas.
Les documents doivent être rédigés en alphabet latin, complets, exacts et conformes aux exigences légales.
Acronymes
Acronyme
Description française
Description anglaise
Kbis
Délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce
Serves as a company's identity card
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
French National Institute of Statistics and Economic Studies
URSSAF
Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Organizations for the Collection of Social Security and Family Benefit Contributions
JOAFE
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
Official Journal of Associations & Corporate Foundations
ANAH
Agence Nationale de l'Habitat
National Housing Agency
Entreprises
Formes juridiques
Forme juridique français
Description anglaise
Société à responsabilité limitée (SARL)
Limited liability company
Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL)
Liberal professional limited liability company
Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS)
Liberal professional company limited by shares
Société civile professionnelle (SCP)
Professional civil society
Société Civile (SC)
Civil society
Société Civile Immobilière (SCI)
Real estate civil society
Société Civile de Moyen (SCM)
Civil society for shared means
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Single-member limited liability company
Société par actions simplifiée (SAS)
Simplified joint-stock company
Société anonyme (SA)
Public limited company
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Single-member simplified joint-stock company
Micro-entreprise
Micro-enterprise
Société en nom collectif (SNC)
General partnership
Société en commandite par actions (SCA)
Partnership limited by shares
Société en commandite simple (SCS)
Limited partnership
Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Public establishment of an industrial and commercial nature
Syndic de copropriété
Co-ownership management company / property management company (for co-owned buildings)
Documents acceptés
Type de document (français)
Description (anglaise)
Détails
Extrait Kbis*
Company registration certificate*
Document officiel.
Doit être daté des trois derniers mois.
Déclaration des bénéficiaires effectifs*
Ultimate Beneficial Owners (UBOs) declaration*
Par exemple :
Copie intégrale des informations déclarées
Déclaration Relative au(x) Bénéficiaire(s) Effectif(s) d'une Société
Document Relatif au Bénéficiaire Effectif
Doit être un document officiel, daté, signé et tamponné.
Statuts de l'association*
Articles of Association*
Doit être daté et signé au cours des 3 derniers mois.
Procuration signée par le représentant légal et Pièce d'identité du représentant légal
Power of Attorney (POA) and the identity document of the legal representative.
La procuration doit être datée (au cours de l'année écoulée) et signée.
Pièce d'identité du représentant légal s'il n'est pas le titulaire du compte.
Doit être fourni en couleur, recto verso (le cas échéant).
Pièce d'identité des bénéficiaires effectifs
Identity documents of the UBOs
Tous les documents d'identité valides sont acceptés.
Doivent être présentés en couleur, recto verso (le cas échéant).
Justificatif de domicile des bénéficiaires effectifs
Proofs of address of UBOs
Doit être daté de moins de 3 mois.
Formulaire Personne Politiquement Exposée (PPE)
Politically Exposed Person (PEP) form
Sera envoyé à l'utilisateur final (en fonction de vos préférences de communication).
Doit être daté et signé.
États financiers de l'organisation ou Liasse Fiscale
Proof of company income
Doit être le plus récent.
Déclaration sur l'honneur des Bénéficiaires effectifs
Sworn statement
Doit être datée et signée au cours des 3 derniers mois.
Organigramme de l'entreprise
Company structure chart
Le document doit être authentique et correspondre à la dernière version.
Travailleurs indépendants et freelances
Formes juridiques
Forme juridique (français)
Description (anglaise)
Entrepreneur individuel
Self-employed
Professions libérales
Freelancers
Documents acceptés
Type de document (français)
Description (anglaise)
Détails
Preuve d'enregistrement*
Proof of registration*
Par exemple :
Avis de situation INSEE
Extrait Kbis
Synthèse INPI
Doit être daté de moins de 3 mois.
Premier transfert*
First transfer*
Uniquement pour les entrepreneurs individuels.
Le premier virement doit être effectué vers leur compte de paiement à partir d'un autre compte bancaire enregistré à leur nom.
Le compte bancaire doit être situé dans l'Espace économique européen (EEE).
Preuve d'activité
Proof of activity
Pour les professions libérales, fournir la déclaration URSSAF du mois dernier.
Justificatif de l'adresse de la société
Proof of company address
Fournir un document tel que Synthèse INPI, Kbis ou avis de situation INSEE.
Doit dater de moins de 3 mois.
Justificatif de ressources
Proof of income
Fournir une déclaration d'impôt (avis d'imposition) de l'année précédente, ou
Fiches de paie du mois dernier datant de moins de 3 mois, ou
Dernière déclaration URSSAF.
Formulaire Personne Politiquement Exposée (PPE)
Politically Exposed Person (PEP) form
Sera envoyé à l'utilisateur final (en fonction de vos préférences de communication).
Doit être signé et daté.
Associations
Formes juridiques
Forme juridique (français)
Description (anglaise)
Association de fait ou association non déclarée
Informal or undeclared association
Association loi de 1901
Association under the French 1901 Law
Association avec agrément
Accredited association
Association d'utilité publique
Public-interest association
Documents acceptés
Type de document (français)
Description (anglaise)
Détails
Preuve d'enregistrement*
Proof of registration*
Annonce au Journal officiel.
Requis pour les associations d'Alsace ou de Moselle.
Statuts de l'association*
Articles of Association*
Doivent être datés et signés.
Procès-verbal*
Latest meeting minutes*
Le procès-verbal doit être le plus récent des deux dernières années.
Procès-verbal du président*
Appointment of the president*
Document interne de la société indiquant les coordonnées du président nommé.
Justificatif de l'adresse de la société
Proof of company address
Doit être daté de moins de 3 mois.
Avis d'imposition
Company's tax return
Doit être la dernière déclaration fiscale.
Procuration signée par le représentant légal et Pièce d'identité du représentant légal
Power of attorney & identity document of the legal representative (if not the account holder)
Doit être datée de moins d'un an.
Premier transfert
First transfer
Requis pour les associations d'Alsace ou de Moselle.
Formulaire Personne Politiquement Exposée (PPE)
Politically Exposed Person (PEP) form
Sera envoyé à l'utilisateur final (selon vos préférences de communication).
Doit être signé et daté.
Associations de propriétaires
Formes juridiques
Forme juridique (français)
Description (anglaise)
Association à responsabilité limitée
Limited liability association
Société civile
Civil society
Syndicat de propriétaires
Homeowners' union
Documents acceptés
Type de document (français)
Description (anglaise)
Détails
Preuve d'enregistrement*
Proof of Registration*
Document officiel.
Doit être daté de moins de 3 mois.
Pièce d'identité du représentant légal ou le président*
Identity document of the legal representative or the president*
Doit être un document d'identité valide.
Sera utilisé pour vérifier l'autorité.
Procès-verbal*
Latest meeting minutes*
Il doit s'agir du plus récent.
Statuts de l'association*
Articles of Association*
Doit être daté et signé.
Procuration signée par le représentant légal et Pièce d'identité du représentant légal
Power of Attorney (POA) and the Identity document of the legal representative
La procuration doit être datée (au cours de l'année écoulée) et signée.
Pièce d'identité du représentant légal s'il n'est pas le titulaire du compte.
Doit être fourni en couleur, recto verso (le cas échéant).
Premier transfert
First transfer
Requis si la preuve d'enregistrement n'est pas disponible.
Pièces d'identité des bénéficiaires effectifs
Identity documents of Ultimate Beneficial Owners (UBOs)
Tous les documents d'identité valides sont acceptés.