Si vous ne respectez pas vos obligations financières, un créancier peut demander à saisir de l'argent ou des biens auprès d'un tiers (en l'occurrence Swan) pour recouvrer ce que vous devez.
Une "Saisie Administrative à Tiers Détenteur" (SATD) est un avis légal de recouvrement de créance, similaire à un avis de saisie auprès d’un tiers détenteur.
Ce processus est juridiquement contraignant et n'est pas contrôlé par Swan.
Avant que votre compte ne soit débité pour une demande de SATD, vous recevrez généralement une notification, telle qu'une lettre d'avertissement ou un e-mail de la part de l'autorité de saisie.
Swan ne peut fournir que les coordonnées et la référence de l'autorité de saisie, et non le document d'avertissement ou les raisons de la saisie.
Types de demandes SATD
Les demandes de saisie peuvent émaner de différentes sources comme les autorités gouvernementales, les établissements de crédit ou les administrations de sécurité sociale, entre autres. Elles émettent ces demandes pour de nombreuses raisons, notamment :
- Paiements hypothécaires
- Remboursements de prêts (automobile, personnel, étudiant)
- Impôts non payés ou pénalités fiscales
- Pension alimentaire non payée
- Dette médicale
- Frais de justice
- Restitution ordonnée par le tribunal
- Autres dettes ou obligations financières en cours
- ... et plus
Historique du compte
Une transaction SATD sera enregistrée dans l'historique de votre compte et sur votre relevé bancaire. Si vous remarquez dans l'historique de votre compte un libellé que vous ne reconnaissez pas, il peut s'agir d'un SATD. Vérifiez qu'il ne s'agit pas d'une saisie légitime avant d'envisager la possibilité d'une transaction frauduleuse.
Identifier une transaction SATD
Pour identifier l'autorité de saisie à l'origine d'une transaction, examinez attentivement l’intitulé de la transaction pour y trouver des informations essentielles, telles que le numéro de référence et le montant concerné. Recoupez ces informations avec les lettres d'avertissement ou les e-mails que vous avez reçus.
Le type d'opération peut être classé comme un virement interne, et le compte crédité peut être libellé en tant que saisie sur compte client final.
Si vous avez besoin d'aide pour trouver les détails de la transaction ou les coordonnées de l'administration concernée, envoyez une demande au support Swan.
Frais de traitement SATD
Un prélèvement SATD sur votre compte comprend deux parties :
- Le montant effectivement saisi
- Les frais de gestion facturés par Swan pour la gestion de ce processus
Les frais de traitement de Swan s'élèvent à 20 % du montant total demandé, avec un maximum de 100 €. Les frais de gestion sont prélevés, quel que soit le solde de votre compte au moment de la saisie.
Après déduction des frais de gestion, Swan transfère le solde de votre compte à la partie qui demande la saisie : il s'agit d'un transfert partiel. Vous restez responsable de tout solde dû à l'administration après déduction des frais.
Pour comprendre les frais et les déductions de SATD, veuillez consulter les conditions générales de votre compte de paiement.
Litiges SATD
Si vous pensez qu'il y a eu une erreur dans le prélèvement d'un SATD sur votre compte, vous devez le contester auprès de l'administration qui est à l'origine de la demande.
S'il est confirmé que vos fonds ont été saisis à tort, Swan peut procéder à un remboursement.
Vous devrez fournir une preuve officielle de l'autorité qui confirme que la saisie a été annulée ou levée, connue sous le nom de "main levée" en français. Une fois que Swan aura confirmé la validité de la demande auprès de l'autorité, votre remboursement sera effectué.